Règlement sur les produits chimiques, modifications et simplification de certaines exigences et procédures relatives aux produits chimiques

Le 8 juillet 2025, la Commission européenne a publié sa proposition omnibus – COM (2025) 531 final – introduisant des modifications ciblées à plusieurs règlements fondamentaux de l'UE. L'objectif : réduire la charge réglementaire sans affaiblir les normes rigoureuses de l'UE en matière de sécurité humaine et environnementale. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » de l'UE, en cohérence avec sa stratégie « Stratégie pour des produits chimiques durables » (SSC) et le Pacte vert pour l'Europe.

Pourquoi ces changements sont importants

En modernisant la législation existante, l’UE cherche à:

• Promouvoir des produits chimiques sûrs et durables dès leur conception

• Réduire les obstacles inutiles à la conformité, notamment pour les PME

• Améliorer la numérisation et la transparence de la chaîne d'approvisionnement

• Maintenir le principe de précaution et des normes de sécurité élevées

Principaux changements apportés par la réglementation

Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

Référence de la modification proposée : COM (2025) 531 final, chapitre II, article 2

Les principales modifications comprennent:

• Processus de dérogation CMR modernisé, avec des critères scientifiques définis et des délais clairs

• Fin de la prénotification des nanomatériaux en vertu de l'article 16; les données de sécurité seront désormais consolidées dans le dossier d'information sur le produit (DIP)

• Procédures améliorées pour la mise à jour des annexes IV à VI (par exemple, colorants, conservateurs, filtres UV)

• L'exigence du glossaire (article 33) a été remplacée par le recours à la nomenclature de la base de données CosIng

• Introduction de mesures transitoires pour la mise en œuvre de nouvelles restrictions sur les ingrédients

Note réglementaire : Ceci est conforme aux articles 1 et 2 de la révision proposée et soutient les objectifs du règlement (CE) n° 1223/2009 tel que modifié.

Règlement CLP (CE) n° 1272/2008

Référence de la modification proposée : COM (2025) 531 final, chapitre I, articles 1 à 5

Modifications notables:

• Règles d'étiquetage adaptables remplaçant le formatage obligatoire (Annexe I, sections 1.2 et 1.3)

• Dispositions renouvelées pour les petits emballages et les pompes à essence

• Options numériques pour l'étiquetage et les coordonnées, conformément à la stratégie numérique de l'UE

• Simplification de la communication des dangers dans la publicité afin d'éliminer les redondances (article 48)

  
  

Note réglementaire : Ces modifications visent à simplifier la communication tout en préservant la clarté et la visibilité des dangers, conformément aux articles 17 à 33 du règlement CLP initial.

Règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants

Référence de la modification proposée : COM (2025) 531 final, chapitre III, articles 6 à 8

Propositions clés :

• Suppression des obligations d'enregistrement étendues REACH pour les substances fertilisantes (article 34)

• Voies accélérées pour les biostimulants végétaux microbiens au titre de l'annexe I

• Documentation et déclarations numériques obligatoires pour une conformité harmonisée

  
  

Note réglementaire : Ces modifications simplifient l’accès au marché transfrontalier en vertu du règlement (UE) 2019/1009 et sont cohérentes avec les objectifs de simplification de REACH (règlement (CE) n° 1907/2006).

Une victoire pour l'innovation, la durabilité et la sécurité

La proposition soutient l’objectif de la Commission européenne de réduire la charge administrative en:

• 25% pour toutes les entreprises

• 35% pour les PME

Son objectif est de favoriser un marché intérieur plus résilient, plus compétitif et plus durable, sans affaiblir les principes fondamentaux de la sécurité chimique et de la protection de l’environnement.

Chez THB, nous pensons que le progrès réglementaire doit aller de pair avec la sécurité, la science et la responsabilité. Que vous fabriquiez des cosmétiques, classiez des produits chimiques ou développiez des intrants végétaux durables, nous vous aidons à rester conforme, informé et prêt pour l'avenir.

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